LA COUR D'ASSISES NE PEUT FIXER UNE PERIODE DE SURETE EGALE AUX DEUX-TIERS DE LA PEINE LORSQUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE A UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 Mars 2014, n°13-83.536 Après...
En enquête préliminaire, les agents de police judiciaire peuvent procéder à une perquisition dès lors qu’ils agissent sous le contrôle de l’officier de police judiciaire Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 20-82.733 La perquisition est une mesure d’investigation prévue aux articles 56 et suivants du...
Dans quelles circonstances un policier peut-il contraindre par la force, un individu à se rendre au commissariat ? Le législateur a prévu une liste limitative de situations dans lesquelles un policier peut contraindre par la force un individu à se rendre au commissariat. En cas de...
Suis-je toujours responsable des dommages causés par mon salarié ? Aux termes de l’article 1242 alinéa 1er du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont...
L'actualité du préjudice corporel en 2021 La limitation de l’indemnisation des préjudices moraux des enfants à naitre (Civ.2ème, 11 mars 2021, n°19-17.384) Il était reconnu à l’enfant simplement conçu depuis l’arrêt du 14 décembre 2017 (Civ, 2ème, 14 décembre 2017, n°16-26.687) un préjudice moral en cas de décès...
La gestion de l’indemnisation d’un préjudice spécifique d’angoisse des victimes d’actes de terrorisme Cass., civ.2, 27 octobre 2022, n°21-12.881 Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) La victime d’un acte de terrorisme, ou ses ayant droit, peut demander l’indemnisation de son...
L'indemnisation d'un préjudice corporel expliquée en chiffres « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Article 1240 du Code civil) Définition du préjudice corporel : le préjudice corporel est définit comme une...
L’état d’inconscience m’empêche-t-il d’invoquer le préjudice des souffrances endurées ? Le préjudice des souffrances endurées est un préjudice extrapatrimonial qui peut être invoqué par la victime au titre des préjudices subis avant ou après la consolidation de son dommage. La nomenclature Dintilhac a défini les souffrances...
Les étapes pour qu'une victime d'un dommage corporel obtienne indemnisation En matière de responsabilité civile, le dommage est l’une des conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation. Celui-ci peut être corporel, matériel et/ou moral. Le dommage corporel est l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne. Pour pouvoir...