Absence du principe de la loyauté de la preuve pour les particuliers et possibilité des preuves obtenues après la commission d'une infraction Aux termes de l’article 427 du Code de procédure pénale « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies...
La provocation à l'infraction et la provocation à la preuve Le principe : la liberté de la preuve Aux termes de l’article 427 du Code de procédure pénale « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve...
Un fonctionnaire peut-il utiliser le droit de sa taire lors d’une procédure disciplinaire ? Le droit de se taire : définition Le droit de se taire peut être défini comme le fait de pouvoir faire ou s’abstenir de faire des déclarations pouvant éclairer le juge quant à sa...
Quelles sont les causes entraînant une extinction de l’action publique ? L’action publique est l’action exercée par le ministère public à l’égard d’un individu ayant commis une infraction dans l’objectif de lui appliquer une peine. L’article 1er du Code de procédure pénale dispose que « l'action publique pour l'application...
Les modalités de la technique d'infiltration utilisée par la police judiciaire L’infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs...
Dans quels cas un suspect peut-il être placé sur écoute téléphonique ? Dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance : Les infractions concernées L’article 706-95 du Code de procédure pénale prévoit que si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une...
Selon la Circulaire du 3 février 2011, l’ayant institué, L’AGRASC est « un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministère de la Justice et du ministère du Budget », basé à Paris. En d’autres termes, l’AGRASC est un établissement géré par le...
Quelles possibilités sont offertes aux suspects en cas d’enquête préliminaire qui dure depuis au moins une année ? L’enquête préliminaire, prévue par les articles 75 et suivants du Code de procédure pénale, est le mode d’enquête le plus courant. Dans ce cadre, le Procureur de la République ordonne...
Qu’est-ce qu’une CRPC ? Une CRPC, autrement appelée « plaider-coupable », permet d’éviter les poursuites. C’est une reconnaissance, par l’auteur des faits, de sa culpabilité. A la suite de celle-ci, le procureur de la République lui proposera une peine. Cette procédure s’applique de deux manières : L’auteur des faits...
Cass. Crim., 27 mai 2009, n°09-82.115 La mise en place d’un dispositif de captation d’image et de son à l’insu d’un individu est prévu à l’article 706-96 du Code de procédure pénal : « Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet,...