Procédure pénale / Les visites de véhicules par la police judiciaire
Les conditions tenant à la visite de véhicules par la police, qu'ils soient en circulation, arrêtés ou utilisés comme habitation L’article 78-2-2 du Code de procédure pénale donne la possibilité aux OPJ d’effectuer des « visites de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou...