Qu'est-ce que le Traitement d'Antécédent Judiciaire (TAJ) ? Constitué par tous les évènements judiciaires d'une personne, le traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) est alimenté par la police et la gendarmerie. Ce fichier est constitué par tous les événements judiciaires d’une personne. En effet, qu’il soit mis en cause,...
SI LA DEPOSITION EXERCE UNE INFLUENCE, LA PERSONNE DOIT PRETER SERMENT Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 Octobre 2013, n°13-83.326 Lors d’une audience, un policier municipal a été entendu à titre de simple renseignement mais il n’a pas prêté...
EN MATIERE CRIMINELLE COMME EN MATIERE CONTRAVENTIONNELLE, TOUT PREVENU A LE DROIT DE FAIRE ENTENDRE DES TEMOINS A DECHARGE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 Mars 2014, n°13-81.135 Dans le cadre d’une audience pour usage de téléphone tenu en...