Il n’est pas possible de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle. Cass., crim., 4 avril 2024, n°22-80.417 Le droit à un procès équitable Le droit à un procès équitable est un droit fondamental garanti à toute personne dans le cadre d’une procédure judiciaire....
Constitue une circonstance aggravante le fait pour un individu d’exercer des faits de violence sur son ancienne concubine, en raison d’un différend concernant le droit de visite et d’hébergement de leur enfant Cass., crim., 2 mai 2024, n°23-85.986 Le principe de répression des violences conjugales en...
La victime d’un accident peut demander réparation de son préjudice au propriétaire d’un véhicule stationné n’ayant pas causé de dommage à la victime, ni causé cet accident (2e civ., 15 déc. 2022, n°21-11.423) En l’espèce, un individu circulant sur son scooter avait été percuté par un...
L'apport de la loi BADINTER de 1985 interprété par la Cour de cassation en 2021 (Cass.civ., 2e civ, 6 mai 2021, n°20-14.551) En l’espèce, une femme se déplaçant en fauteuil roulant électrique a été victime d’un accident de la circulation. L’assureur du véhicule ayant percuté cette femme...
La victime d’un dommage causé par une chose inerte peut demander la réparation de son préjudice si la chose était anormal (2e civ, 7 avr. 2022, n°20-19.746) En l’espèce, un individu s’est assis sur le rebord d’une fenêtre de 80 cm de haut, situé au 5ème...
Sur le principe de l'indisponibilité de notre propre corps Cass. Crim., 25 juin 2019, 18-84.200 La Chambre criminelle a jugé « L’infraction de violence ne disparaît pas lorsque la victime est consentante ». Ainsi, les violences constituent une infraction quand bien même la victime y aurait consentie. Cette décision...
ON PEUT ETRE CONDAMNE POUR VOL D’INFORMATIONS POURTANT EN LIBRE ACCES SUR LE RESEAU INFORMATIQUE D’UNE ENTREPRISE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 28 Juin 2017, n°16-87.189 Un avocat avait accédé au réseau informatique en libre accès du cabinet pour...
La distinction entre un vol, une escroquerie et une extorsion Le vol, l’escroquerie et l’extorsion sont trois atteintes aux biens qui peuvent être confondues par les justiciables. Il convient donc de les analyser successivement. I) Le vol 1. La définition Aux termes de l’article 311-1 du Code pénal « Le...