VIOL / L’absence de consentement est présumée en cas de viol sur un mineur de 15 ans
Le nouvel article 222-23-1 du Code pénal La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a facilité l’engagement de la responsabilité pénale de l’auteur d’un viol sur un mineur de 15 ans. Cette loi...
30 mai, 2023