16 Août GEOLOCALISATION / Les modalités de la géolocalisation
Dans quels cas les enquêteurs peuvent géolocaliser un bien appartenant au suspect?
La géolocalisation est un acte d’investigation permettant aux enquêteurs de rechercher des preuves utiles à la manifestation de la vérité. Son régime est prévu aux articles 230-32 et suivants du Code de procédure pénale.
La géolocalisation permet de déterminer en temps réel la position d’une personne à partir d’un moyen technique notamment par l’apposition sur un véhicule, une valise ou un objet quelconque d’une balise GPS. La géolocalisation peut également s’effectuer grâce à la localisation d’un téléphone portable.
La géolocalisation est-elle possible pour toutes les enquêtes quel que soit l’infraction en cause ?
Les enquêteurs peuvent recourir à la géolocalisation uniquement dans le cadre d’une procédure d’enquête ou d’instruction relatives aux infractions suivantes :
- Procédure d’enquête ou d’instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement : trafic de stupéfiants, associations de malfaiteurs, délits contre les personnes, trafic d’être humain…
- Procédure d’enquête ou d’instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74,74-1 et 80-4
- Procédure de recherche d’une personne en fuite prévue à l’article 74-2
Quelle est la durée d’une géolocalisation ?
Elle est autorisée par le procureur de la République pour une durée de 8 jours. Cependant, s’il s’agit d’une enquête pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition, d’une procédure de recherche d’une personne en fuite ou d’une enquête relevant de la criminalité organisée, la géolocalisation est autorisée pour une durée de 15 jours.
A l’issue de ces délais, c’est le juge des libertés et de la détention qui l’autorise pour une durée de 1 mois renouvelable.
Lorsque l’instruction porte sur la recherche des causes de la mort ou de la disparition d’une personne, le juge d’instruction autorise la mesure pour une durée de 4 mois renouvelable.
La durée totale de cette mesure ne peut excéder 1 an ou 2 ans s’il s’agit d’une enquête ou d’une instruction relevant de la criminalité organisée.
Seul le suspect peut faire l’objet d’une géolocalisation ?
La loi n’impose pas que seul le suspect puisse faire l’objet d’une géolocalisation. Une personne qui n’est pas visée par la procédure peut faire l’objet d’une telle mesure dès lors que cette opération est exigée par les nécessités de l’enquête.
La géolocalisation peut-elle s’effectuer sur un bien n’appartenant pas au suspect ?
Il est tout à fait possible de géolocaliser un bien n’appartenant pas au suspect. C’est notamment l’hypothèse où le bien a été frauduleusement obtenu par le suspect ou encore, lorsque le suspect use habituellement du bien en cause.
Le suspect est-il en droit de contester la régularité d’une géolocalisation effectuée sur un bien frauduleusement obtenu ?
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser à propos d’un véhicule volé et faussement immatriculé que si la procédure est irrégulière et qu’en principe les preuves ne peuvent être transcrites dans un procès-verbal puis versé au dossier du suspect, les preuves pourront toutefois être admises. En effet, le suspect est irrecevable à contester la régularité de la géolocalisation sur le bien sur lequel il ne peut se prévaloir d’aucun droit (Cass. crim 7 juin 2016 n°15-87.755).
Si le bien n’a pas été obtenu frauduleusement (ex : usage habituel du véhicule d’un proche), le suspect se réserve le droit de contester la régularité de la procédure (Cass. crim 9 mai 2018 n°17-86.558).