12 Sep Droit routier et contravention
Important, un nouvel arrêt vient consacrer l’idée que la transmission par l’officier du ministère public de Rennes au Tribunal territorialement compétent entraîne une interruption de la prescription :
« Pour constater l’extinction de l’action publique par la prescription, le jugement retient qu’aucun acte d’instruction ou de poursuite n’a été accompli entre l’avis de contravention du 22 février 2020 et l’acte d’enquête de l’officier du ministère public près le tribunal de police de Beauvais en date du 11 mai 2021.
En prononçant ainsi, alors que constituait un acte de poursuite la transmission de la procédure, le 6 juin 2020, à l’officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé» (Cass. Crim., 10 janvier 2023, n°22-84.007).
Il ne faudra donc pas se réjouir trop vite passer le délai d’un an et la consécration devant le Tribunal.