04 Nov HOMICIDE CONJUGAL / LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 MAI 2024
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur permettant de préserver les intérêts d’une victime d’homicide conjugal, ainsi que leur intégrité patrimoniale.
Une nouvelle loi du 31 mai 2024 a été publiée au Journal Officiel le 1er juin 2024. Celle-ci vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, et tend notamment à « préserver les intérêts des ex conjoints et des héritiers, en cas de divorce, de dissolution du PACS ou d’homicide conjugal ».
Parmi les dispositions de cette loi, l’une prévoit la déchéance des avantages patrimoniaux lorsque l’un des époux a été condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à un conjoint, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du conjoint sans intention de la donner.
La déchéance des droits doit être prononcée par le tribunal judiciaire saisi sur requête des héritiers ou du procureur de la République.
Il est à noter que les dispositions de la loi du 31 mai 2024 s’appliquent aux conventions matrimoniales conclues avant son entrée en vigueur. Toutes les conventions matrimoniales sont donc concernées par ce changement.
Cette loi constitue une avancée considérable dans la prise en compte des violences conjugales et homicides conjugaux. Cela vient achever le processus de protection des victimes de violences conjugales ou d’homicide conjugal. C’est un sujet très médiatisé et juridicisé ; cela s’explique par la libération de la parole des victimes ces dernières années.