12 Juin INDEMNISATION / Dans quelles circonstances mon indemnisation peut être réduite ?
Les trois circonstances pouvant réduire une indemnisation
En matière de responsabilité civile, pour obtenir réparation suite à un dommage corporel, il est nécessaire de démontrer l’existence d’une faute de l’agent et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Néanmoins, l’agent peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.
- La force majeure
La force majeure peut être définie comme la survenance d’un évènement échappant à tout contrôle, qui ne pouvait être prévu et dont on ne peut faire face. Pour être considéré comme une force majeure, l’évènement doit remplir certaines caractéristiques :
- Irrésistible : l’agent ne pouvait y faire face au moment de la réalisation du dommage
- Imprévisible : l’évènement ne pouvait pas être prévu au moment de la réalisation du dommage
- Extérieur : l’évènement doit être extérieure à l’agent
La force majeure entraîne une exonération totale de l’agent. Ainsi, la victime ne pourra obtenir aucune indemnisation de son préjudice.
En revanche, en matière d’accident de la circulation, la force majeure ne peut être invoquée (article 2 de la loi du 5 juillet 1985).
- Le fait d’un tiers
Le fait d’un tiers, s’il présente les caractères de la force majeure, entraîne une exonération totale de la responsabilité de l’agent.
En revanche, si le fait de ce tiers ne présente pas les caractères de la force majeure, l’agent demeure responsable. En outre, si les conditions permettant d’engager la responsabilité du tiers sont réunies, ils pourront être tenu in solidum à l’égard de la victime.
En outre, le fait d’un tiers ne peut être invoqué en matière d’accident de la circulation (article 2 de la loi du 5 juillet 1985).
- La faute de la victime
Si la victime a commis une faute au moment de la réalisation du dommage et qu’elle présente les caractères de la force majeure, l’agent sera totalement exonéré de sa responsabilité.
En revanche, si elle ne présente pas les caractères de la force majeure, l’indemnisation de la victime pourra être réduite.
En revanche, en matière d’accident de la circulation, la victime non conductrice d’un véhicule ne peut pas, en principe, se voir opposer sa faute (cf : voir article « dans quelles circonstances mon indemnisation peut être réduite après un accident de la circulation ? »).