17 Juil INDEMNISATION / L’indemnisation de l’assistance par une tierce personne
L’assistance bénévole n’exclut pas l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne (1Civ, 22 mai 2019, n° 18-14.063)
L’assistance par une tierce personne est un préjudice patrimonial destiné à indemniser la victime du coût de la présence nécessaire, de manière temporaire ou définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
La question qui s’est posée était donc celle de savoir si la victime pouvait être indemnisée du chef de ce préjudice dans l’hypothèse où cette assistance a été effectuée de manière bénévole c’est-à-dire sans qu’aucune dépense n’ait été à la charge de la victime.
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 22 mai 2019. En l’espèce, après avoir reçu des soins orthodontiques, en 2007 et 2008, une femme exploitant un centre équestre a présenté différents troubles qui ont notamment entraîné une diminution de ses capacités professionnelles. Son mari lui a donc apporté une aide pour exploiter son centre équestre.
La Cour d’appel a refusé son droit d’être indemnisé sur le fondement de l’assistance par une tierce personne en considérant qu’elle n’a pas souffert personnellement d’une perte de revenus, que l’économie liée à l’assistance bénévole de son mari ne constitue pas un préjudice indemnisable.
La Cour de cassation quant à elle a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel en considérant que sans l’aide apportée par son époux, soit elle aurait dû exposer des frais pour bénéficier d’une assistance, soit elle aurait subi une perte de gains professionnels.
Ainsi, même si vous avez bénéficié d’une aide de manière bénévole, notamment par un membre de votre famille, vous pourrez être indemnisé sur ce fondement.
Comment est évalué ce préjudice ?
Selon le référentiel Mornet, la rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire moyen de 16 à 25 € selon divers critères : la gravité du dommage, la spécialisation de la tierce personne, le lieu du domicile de la victime…
Le calcul de cette indemnisation s’effectuera en fonction du nombre d’heures d’assistance et du type d’aide nécessaire (ex : assistance permanente, simple surveillance…).