12 Sep INDEMNISATION / Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI), une solution pour l’indemnisation des victimes d’infractions
- Qu’est-ce que la SARVI ?
Créée par la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008, la SARVI permet d’assurer l’indemnisation des victimes d’infractions après une décision du juge pénal : « Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) » (Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts | Service-public.fr).
La création de la SARVI répond au besoin d’encadrer l’indemnisation des victimes de « légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens ».
Les victimes sont donc protégées, et peuvent saisir la SARVI si le condamné ne verse pas les indemnités, au lieu de forcer l’exécution de la décision de justice auprès de la personne condamnée, une situation qui peut s’avérer complexe (Livret-indemnisation-SARVI_AOUT2020_EP.pdf (fondsdegarantie.fr)).
- Quel sera le montant de l’indemnisation allouée ?
Il existe deux cas de figure à considérer dans le montant de l’indemnisation :
- Si la décision de justice a alloué à la victime une somme d’un montant inférieur ou égal à 1 000 euros: la victime sera payée intégralement.
- Si la décision de justice a alloué à la victime une somme d’un montant supérieur à 1 000 euros: la victime obtiendra en premier lieu 30% de la somme due (au minimum 1 000 euros, et au maximum 3 000 euros, d’après l’article L.422-7 du Code des assurances). La SARVI se chargera par la suite de rentrer en contact avec le condamné pour récupérer le reste des sommes mises à sa charge, et transmettra les sommes, qui peuvent être majorées d’une pénalité (article L.422-9 du Code des assurances) à la victime.
Ces sommes seront transférées à la victime dans un délai de deux mois.
- Y-a-t-il un délai pour saisir la SARVI ?
Il existe un délai de deux mois à respecter avant de saisir la SARVI, après que la décision ait été rendue définitive (une décision est définitive quand elle ne peut plus être contestée, que ce soit en interjetant appel, en formant opposition ou en formulant un pourvoi en cassation). La victime se doit aussi de respecter le délai maximal d’un an pour saisir la SARVI.
Il faut donc saisir la SARVI au plus tôt deux mois après que la décision soit rendue définitive, et au plus tard un an après.
Si la victime a déjà effectué une demande d’indemnisation à la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), et que celle-ci l’a rejetée, il lui faudra attendre un an après la décision de rejet avant qu’elle puisse se diriger vers la SARVI.
La procédure de saisine de la SARVI impose de fournir de nombreuses pièces, dont la liste peut être trouvée sur le site du Fonds de garantie : Livret-indemnisation-SARVI_AOUT2020_EP.pdf (fondsdegarantie.fr).
Cette procédure est intéressante et garantit aux victimes une indemnisation à hauteur de 3 000 euros, ce qui est une alternative intéressante lorsque la CIVI n’est pas compétente.