06 Jan Instruction / L’exigence d’impartialité du juge d’instruction
Cass., crim, 23 mars 2004, n°03-87.854
- Principe : l’impartialité
L’article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme affirme le droit à un procès équitable, se manifestant notamment par le caractère indépendant et impartial du tribunal :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle »
Cette disposition s’applique aux juridictions d’instruction et de jugement.
L’impartialité est appréciée subjectivement et objectivement, comme a pu le préciser la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989, n° 10486/83) :
« L’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion », et selon une démarche objective qui consiste à « se demander si indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ce dernier ».
Il s’agit d’une règle obligatoire à laquelle les juges peuvent déroger sous aucun prétexte.
- L’arrêt du 23 mars 2004
En l’espèce, l’impartialité d’un juge d’instruction chargé d’une procédure a été remise en cause au motif que son conjoint, avocat, représentait le commissaire au redressement judiciaire de la société mise en cause, dans une autre procédure.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel de Grenoble, estimant que si la procédure distincte est clôturée à la date de l’ouverture de l’information objet du pourvoi, l’impartialité du juge dans l’affaire objet du pourvoi n’est pas affectée.
Donc, l’impartialité d’un juge ne sera considérée comme éventuellement compromise lors de conflit d’intérêt dans des procédures ouvertes.
- L’application du principe d’impartialité
La Cour de cassation a régulièrement l’occasion de confirmer sa position en matière d’impartialité. Dans un arrêt du 6 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’est impartial le président de la chambre correctionnelle de la cour d’appel ayant prononcé une condamnation, qui se trouve également être le juge de l’application des peines dans le même dossier.