Innocenté face à des accusations de pédophilie
Le vice-président chargé de l’instruction près du Tribunal de Grande Instance de Versailles rend une ordonnance de non-lieu, le 19 décembre 2016, contre un mis en examen pour viol sur mineur de 15 ans.
Relaxé pour des faits de braquages
La 8ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles prononce, dans une décision du 24 novembre 2016, une relaxe pour des faits de braquages.
En matière de…Réparation d’une détention provisoire injustifiée
Décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 28 octobre 2015 – Alloue au requérant la somme de 8 315,60 euros au titre d’une détention provisoire injustifiée de 5 mois et 14 jours.
En matière de…Requête en exclusion de mentions au bulletin n°2
Décision de la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 6 mai 2015 – Prononce l’exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire de 3 mentions de condamnation pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique.
En matière de…Réparation d’une détention provisoire injustifiée
Décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 28 janvier 2015 – Alloue au requérant la somme de 14 254,75 euros au titre d’une détention provisoire injustifiée de 7 mois et 18 jours.
En matière de…Vol aggravé
Décision de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles du 19 Septembre 2014 – Non-lieu motivé par l’absence de charges suffisantes: l’identification par un témoin de son regard, la familiarité des lieux, et le fait qu’un scooter incendié ait été retrouvé à cent mètres du domicile des parents de sa petite amie ne sont pas probants. Le mis en examen a nié de manière constante être l’auteur des faits, trois témoins ne peuvent l’identifier, aucun prélèvement n’a permis de révéler sa présence sur le lieu des faits.
En matière de…Violence n’ayant entrainé aucune incapacité de travail
Décision de la Juridiction de proximité de Mantes-la-Jolie du 3 Juin 2014 – Relaxe motivée par l’absence au dossier d’éléments suffisants: les faits ne sont pas imputables au prévenu et ils ne sont pas constitutifs d’une infraction à la loi pénale.
En matière de…Complicité de recel de vol aggravé en bande organisée
Décision du juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 21 Décembre 2010 – Non-lieu motivé par l’insuffisance de charges: le mis en examen a prêté un véhicule sans avoir eu connaissance du fait que celui servirait à transporter du matériel volé. La circonstance hypothétique qu’il serait parti rapidement à la vue des services de police ne suffit pas à elle seule à l’incriminer.
En matière de…Violence suivie d’incapacité supérieure à 8 jours
Décision de la 5ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 5 Mars 2014 – Relaxe motivée par l’absence au dossier d’éléments suffisants.
En matière de…Exhibition sexuelle
Décision de la 5ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 27 Novembre 2013 – Relaxe motivée par l’absence au dossier d’éléments suffisants.
En matière de…viol
Décision de la Cour d’Assises des Yvelines du 22 janvier 2016 – Prononce l’acquittement de l’accusé.
En matière de…Violences volontaires sur agents dépositaires de l’autorité publique
Décision du juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 17 Mars 2015 – Non-lieu partiel motivé par l’absence de caractérisation des faits: l’exploitation des vidéos amateurs enregistrant le déroulement des faits démontre que le mis en examen n’a porté aucun geste de violence envers les policiers, contrairement à ce qu’ils affirmaient.
En matière de…Agression sexuelle par un conjoint
Décision de la 11ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 7 Novembre 2014 – Relaxe motivée par l’absence d’éléments probants suffisants: le seul témoignage de la partie civile, en l’absence d’éléments matériels de preuve comme des lésions physiques ou psychologiques ou de témoins directs, n’est pas suffisant pour entrer en voie de condamnation.
En matière de…Viol sur personne vulnérable
Décision du juge d’instruction du Tribunal de grande instance de Versailles du 2 Février 2015 – Non-lieu motivé par l’absence de charges suffisantes: le mis en examen présentait à l’époque des faits une dysfonction érectile ne lui permettant pas de rapport avec pénétration, la partie civile ne s’est pas opposée au mis en examen de sorte qu’il n’y a pas eu de contrainte et les constatations médicales contredisent les déclarations de la partie civile.
En matière de…Meurtre
Décision de la Cour d’assises du Val de Marne du 31 Mars 2008 – Défense des intérêts de la partie civile qui a conduit à la condamnation de l’auteur des faits à la peine de 17 années de réclusion criminelle.
En matière de…Demande de mise en liberté
Ordonnance du juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 11 Décembre 2007 – Mise en liberté assortie du contrôle judiciaire d’une personne détenue mise en examen du chef d’agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans motivée par l’absence d’antécédents judiciaires et des garanties de représentation.
En matière de…Conditions de détention
Décision du Tribunal Administratif de Versailles du 28 Juin 2007 – Condamnation de l’Etat en raison du décès d’un détenu en maison d’arrêt et indemnisation du préjudice subi par ses proches: l’administration pénitentiaire n’a pris de mesures particulières contre le risque de suicide alors même qu’elle était informée de la gravité de l’état de santé du détenu.
En matière de…Assassinat
Décision de la Cour d’assises de Paris du 13 Décembre 2006 – Défense des intérêts des parties civiles qui a abouti à la condamnation de l’auteur des faits à la peine de 30 années de réclusion criminelle.
En matière de…Diffamation et dénonciation calomnieuse
Décision de la Chambre de l’instruction du 4 Octobre 2006 – Non-lieu motivé par l’insuffisance de charges: la partie civile a fait état d’accusations sans en rapporter la preuve.
En matière de…Transport, détention, offre, acquisition et usage de stupéfiants
Décision de la 5ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 21 Juin 2013 – Relaxe motivée par la nullité d’une perquisition et des actes subséquents: la visite d’une cave dans laquelle ont été trouvés des produits stupéfiants par les services de police constitue une perquisition dès lors que la cave, même paraissant abandonnée, fait partie du domicile. En conséquence, les policiers auraient du respecter les formalités applicables aux perquisitions.
En matière de…Escroquerie
Décision de la 7ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 4 Juillet 2012 – Relaxe motivée par l’absence au dossier d’éléments suffisants.
En matière de…Appels téléphoniques malveillants
Décision de la 8ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 12 Avril 2012 – Relaxe motivée par l’absence au dossier d’éléments suffisants.
En matière de…Escroquerie et Conduite d’un véhicule sans permis
Décision de la 9ème chambre de la Cour d’appel de Versailles du 24 Novembre 2010 – Relaxe motivée par l’absence au dossier d’éléments suffisants: la version de la partie civile n’est étayée que par le témoignage de sa mère, qui doit être regardé avec circonspection compte tenu de leur lien de parenté.
En matière de…Viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans
Décision de la Cour d’assises des Yvelines du 12 Février 2010 – Acquittement des faits de viols et d’agressions sexuelles et Requalification en délits d’atteintes sexuelles: la partie civile, consentante, a reconnu l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise.
En matière de…Obtention frauduleuse de document administratif
Décision de la 6ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 24 Novembre 2009 – Relaxe motivée par l’absence au dossier d’éléments suffisants.
