29 Mai Renvoi de l’affaire
LA DEMANDE DE RENVOI DE L’AFFAIRE PEUT ETRE FORMEE PAR TELECOPIE EN L’ABSENCE DE COMPARUTION DU PREVENU OU DE L’AVOCAT
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 25 Février 2014, n°13-81.554
Un avocat a demandé le renvoi d’une affaire par télécopie parvenue avant l’audience, ce qui est permis par la Cour de Cassation. Celle-ci ne considère pas qu’il s’agît d’un défaut de comparution du prévenu, ou de l’avocat.