21 Déc NULLITE / La nullité en matière pénale
Modalités générales et différentes catégories de nullité en droit pénal
La nullité, de façon générale est la sanction de l’invalidité d’un acte juridique, ou d’une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l’absence de l’utilisation d’une forme précise qui est légalement imposée, soit qu’elle résulte de l’absence d’un élément indispensable à son efficacité.
En matière pénale, la nullité sert à sanctionner tout manquement aux règles procédurales susceptible de compromettre l’équilibre des droits des parties.
Institué par le législateur et la pratique judiciaire, la théorie des nullités vise donc à inciter les divers agents de la procédure à un meilleur respect des règles.
L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose en effet :
« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties […] »
⇒ Quels sont les différents types de nullité ?
Le Code de procédure pénale distingue plusieurs catégories de nullité :
• Les nullités textuelles et substantielles
• Les nullités d’ordre public et d’ordre privé
Les nullités textuelles
Les nullités textuelles sont celles dont les textes prévoient la nullité de la violation des dispositions expressément consacrées.
Ces dispositions prévues par le Code de procédure pénale peuvent aller de la mise en examen d’un suspect prévue par l’article 80-1 dudit code, à la possibilité pour un suspect de formuler des observations, droit prévu par l’article 77-2 dudit code.
Les nullités substantielles
En l’absence de précision textuelle, la jurisprudence peut considérer que la violation de cette disposition est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux.
Elle a par exemple considéré comme une nullité substantielle, le défaut d’information au procureur de la République, du placement d’un suspect en garde à vue. (Cass, crim, 10 mai 2001, n° 01-81.441)
Les nullités d’ordre public
Les nullités d’ordre public sont celles qui visent à sanctionner le manquement aux règles impératives au fonctionnement du système judiciaire.
Ces nullités ont la particularité de ne nécessiter aucune démonstration d’un « grief » c’est-à-dire la violation automatique d’un droit fondamental.
La jurisprudence a ainsi considéré comme relevant de la nullité d’ordre public :
– les règles d’organisation et de composition des juridictions (Cass, crim, 10 janvier 1996 n°95-81591) ou encore les règles de compétence des juridictions (Cass, crim, 22 avril 1986 n°84-95.759)
Les nullités d’ordre privé
Les nullités d’ordre privé sont celles qui visent à sanctionner les violations qui portent nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Ces nullités contrairement aux nullités d’ordre public, nécessitent la démonstration d’un grief
La jurisprudence a ainsi considéré comme relevant de la nullité d’ordre privé :
– l’absence de notification des droits à la personne placée en garde à vue (Cass, crim, 30 avril 1996, n°95-82.217) ou encore l’absence de notification au gardé à vue de la prolongation de la mesure (Cass, crim, 30 janvier 2001 n°00-87.155)
– le non-respect du droit pour la personne gardée à vue de s’entretenir avec un avocat (Cass,crim, 9 mai 1994, n°94-80.802)
– le non-respect de la règle de loyauté des enregistrements s’imposant à un officier de police judiciaire (Cass, crim 27 février 1996 n°95-81.366)
⇒ L’opportunité de la nullité
Qui peut agir en nullité ?
L’article 171 du Code de procédure pénale dispose :
« Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne »
Ainsi, la partie qui désire agir en nullité doit démontrer que la méconnaissance d’une règle de procédure a eu pour conséquence de porter atteinte à ses droits.
La recevabilité de la requête en nullité
L’article 170 du code de procédure pénal dispose :
« En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté. »
La chambre de l’instruction est donc la formation de jugement en charge de la recevabilité et de l’examen d’une requête en nullité.
Quand la nullité peut-elle être soulevée ?
L’article 385 alinéa 6 du Code de procédure pénale dispose que :
« Les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. »
⇒ Quelle est l’étendue de la nullité ?
La jurisprudence a considéré que « l’irrégularité d’un acte de procédure n’entraîne l’annulation d’autres actes postérieurs qu’à la condition que ces derniers aient pour support nécessaire l’acte annulé. » (Cass, crim, 10 décembre 2003 n°03-83.344)
Ainsi, « l’annulation d’un acte emporte l’annulation de tous les actes qui en dérivent. » (Cass, crim, 4 janvier 2005, n°04-84.876)