CODE DES DOUANES / La visite des marchandises, moyens de transport et personnes par les agents de douane

CODE DES DOUANES / La visite des marchandises, moyens de transport et personnes par les agents de douane

L’ARTICLE 60 DU CODE DES DOUANES, « PIERRE ANGULAIRE DE L’ACTION DES AGENTS DES DOUANES », A ETE ABROGE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 22 SEPTEMBRE 2022 (DECISION N°2022-1010 QPC DU 22 SEPTEMBRE 2022)

L’article 60 du Code des douanes, promulgué par un décret du gouvernement Queuille I, règlementait les fouilles des véhicules et des personnes. Ce texte prévoyait que : « Pour l’application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ».

 

Cet article avait une importance particulière et permettait aux agents des douanes de procéder à la fouille tant des personnes que des véhicules. Il était considéré comme « la pierre angulaire de l’action des agents des douanes » pour reprendre les termes du journaliste Thomas Saintourens. De même Manuela Dona, secrétaire générale de la CGT-Douanes, a affirmé « l’article 60, c’est la base de notre travail, nous l’utilisation tous les jours ».

 

Dans une affaire mettant en cause un individu arrêté par les agents des douanes avec 47 000 euros en liquide dissimulés dans son véhicule, la conformité de cette disposition à la Constitution a été remise en cause. En effet, l’avocat du mis en cause, Maître Bangoura a estimé que « ce texte particulièrement lapidaire est attentatoire aux libertés individuelles et totalement détaché des garanties légales de droit commun régissant les contrôles de police ou de gendarmerie ».

 

 Une QPC a été transmise au Conseil constitutionnel. Ce dernier s’est prononcé le 22 septembre 2022. L’article 60 a été déclaré inconstitutionnel entraînant ainsi son abrogation : « en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations (…) le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre d’une part, la recherche des auteurs d’infraction et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée ».

 

 Dans l’objectif de préserver la sécurité juridique, le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas abroger immédiatement le texte mais de reporter cette abrogation au 1er septembre 2023. Or, de nombreuses fouilles et saisies dans des affaires en cours, notamment de trafics de stupéfiants, ont été réalisées sur ce fondement. L’inconstitutionnalité de cette disposition a pu être invoquée entraînant ainsi des relaxes mais également des saisies frappées de nullité. A titre d’exemple, un individu ayant dissimulé 53 kilos de cannabis dans son camion a été relaxé. De même, une saisie de 2,3 kilos de cocaïne a été déclarée nulle.

 

Depuis la décision du Conseil constitutionnel, l’administration des douanes s’est réunie à plusieurs reprises pour accélérer la réécriture de cet article. Cette nouvelle rédaction devra être conforme à la Constitution en assurant un juste équilibre entre d’une part, les droits et libertés que la Constitution garantie et d’autre part la protection de l’ordre public. Le nouvel article devra poser des limites en précisant les circonstances dans lesquelles un tel contrôle peut intervenir, la durée de cette intervention ou encore les lieux où un tel contrôle peut avoir lieu sous peine d’être censuré une nouvelle fois par le Conseil.

 

Cette décision fragilise toutes les saisies douanières depuis le 22 septembre 2022…

 

Sur ce sujet, voir l’excellent article de Thomas Saintourens paru dans Le Monde.