04 Sep HARCELEMENT SCOLAIRE / Le harcèlement scolaire est désormais un délit prévu par le Code pénal
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire a créé un nouveau délit dans le Code pénal
L’article L. 111-6 du Code de l’éducation a ainsi été modifié dans l’objectif de mettre en lumière l’esprit de la loi « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222-33-2-3 du code pénal ».
- Les éléments constitutifs de l’infraction :
Aux termes du nouvel article 222-33-2-3 du Code pénal, le harcèlement scolaire se caractérise par des propos ou comportements répétés commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
La qualification de harcèlement scolaire pourra également être retenue si les faits se poursuivent alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement.
- Les peines applicables :
Le harcèlement scolaire est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :
- Lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail
Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende :
- Lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours
Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende :
- Lorsque la victime s’est suicidée ou a tenté de se suicider