27 Juil Réquisitions judiciaires
Définition et conditions de mise en œuvre d’une réquisition judiciaire
Une réquisition judiciaire est un acte permettant à un officier de police judiciaire, à un agent de police judiciaire, au Procureur de la République ou au juge d’instruction d’obtenir la communication d’informations intéressant l’enquête. La communication de ces informations se matérialise par le recueil de documents ou de données informatiques.
- Les conditions de la réquisition
Les réquisitions judiciaires sont prévues aux articles 60-1 du Code de procédure pénale pour l’enquête de flagrance, 77-1-1 pour l’enquête préliminaire et 99-3 et suivants dans le cadre de l’ouverture d’une information judiciaire.
Selon ces articles, les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire peuvent agir sans aucune autorisation. En revanche, les officiers de police judicaire ou les agents de police judiciaire doivent obtenir l’autorisation du procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire.
Ensuite, la loi n’impose pas le respect d’une forme particulière. Néanmoins en pratique, elle est généralement écrite sous forme de procès-verbal de réquisition).
- Le destinataire de la réquisition
La réquisition est adressée à toute personne physique ou morale susceptible de détenir des documents ou des données informatiques. Elle peut aussi être adressée à toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qu’elle soit mise en cause, victime, témoin ou encore tiers à la procédure.
- La finalité de la réquisition
La réquisition a pour objectif de recueillir des informations, mêmes contenues dans des systèmes informatiques ou de traitement de données nominatives dans l’objectif de parvenir à la manifestation de la vérité. En outre, elle permet d’obtenir la réalisation d’expertises scientifiques.
- Le délai légal pour répondre à une réquisition
La loi prévoit qu’une réponse doit être apportée « dans les meilleurs délais ».
Il est vivement conseillé d’adresser tous les documents et réponses en même temps. Toutefois, si l’une des questions nécessite un temps d’investigation trop long, il est possible de répondre sur les autres points et de faire une réponse d’attente pour la question concernée.
Le fait de ne pas répondre dans les meilleurs délais est puni d’une amende correctionnelle de 3 750 euros.
- Est-il obligatoire de répondre à une réquisition ?
Le législateur prévoit qu’il est obligatoire de de répondre à une réquisition judiciaire.
Néanmoins, il est possible de refuser de répondre à une réquisition en cas de motif légitime limitativement énuméré par la loi. On peut notamment citer le secret professionnel des journalistes.
Ainsi, le fait de refuser de répondre à une réquisition sans motif légitime est puni d’une amende de 3 750 euros.
Informations pratiques :
En cas de réception d’une réquisition judicaire, il est nécessaire de vérifier les points suivants :
- Le fondement légal de la réquisition
- L’auteur de la réquisition
- L’autorisation du procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire
- L’objet de la réquisition
- Les infractions visées dans la réquisition
- La personne visée par la réquisition
Lorsque la réquisition est réalisée par un , elle doit être autorisée par le Procureur de la République.