24 Juin Les violences conjugales
Constitue une circonstance aggravante le fait pour un individu d’exercer des faits de violence sur son ancienne concubine, en raison d’un différend concernant le droit de visite et d’hébergement de leur enfant
Cass., crim., 2 mai 2024, n°23-85.986
- Le principe de répression des violences conjugales en droit pénal français
Les violences conjugales sont réprimées par l’article 222-13 du code pénal, qui prévoit que : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : (…)
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe (…) ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; (…) ».
- Des violences commises par un conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité, ancien conjoint, ancien concubin, ou ancien partenaire de pacte civil de solidarité : une circonstance aggravante
Au-delà de la répression prévue à titre principal par le code pénal, constitue une circonstance aggravante le fait que les violences soient réalisées par le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ou par un ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. C’est ce que prévoit l’article 132-80 du code pénal.
Cette circonstance est donc caractérisée dès lors que l’infraction est commise en raison de la relation existante ou ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.
- L’arrêt du 2 mai 2024
Il était question dans cet arrêt d’un individu ayant été poursuivi par le Procureur de la République pour des faits de violences ayant entraîné une Incapacité Temporaire de Travail inférieure à huit jours, avec la circonstance que l’auteur des faits est l’ancien concubin de la victime, et qu’il se trouve en état de récidive légale.
En effet, les faits de violence ont eu lieu à l’occasion d’un différend relatif à l’exercice du droit de visite et d’hébergement sur l’enfant issu de l’ancienne relation de concubinage entre l’auteur des faits et la victime.
Le tribunal correctionnel, dans sa décision, n’a pas retenu la circonstance aggravante, au motif que les violences étaient motivées par le sort de l’enfant, et non par l’ancienne relation de concubinage. Les faits ont ainsi été qualifiés de violences ayant entraîné une Incapacité Temporaire de Travail inférieure à huit jours. Le ministère public a fait appel de la décision.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon, au motif que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun aux deux individus ; par conséquent, il s’agissait de faits commis en raison de l’ancienne relation de couple.
La circonstance aggravante retenue par le Procureur de la République dans l’acte de poursuite aurait donc dû être maintenue.
- La prise en compte des violences conjugales par le gouvernement
En 2022, les forces de sécurité ont enregistré près de 240 000 femmes victimes de violences commises par leur partenaire ou ancien partenaire. Ce chiffre est issu de l’enquête statistique nationale « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS) mise en place en 2022, dont les résultats ont été publiés en décembre 2023.
La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité gouvernementale. A cet effet, ont été créés des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, qui dirigent le traitement des plaintes pour violences conjugales. Ces pôles spécialisés sont mis en place depuis le 1er janvier 2024.
Toutefois, même si le Code pénal reste neutre dans sa conception / qualification des violences conjugales, la réalité est toute autre. Les violences faites aux femmes prennent une grande place dans la sphère juridique et médiatique, mais il convient de rappeler que des violences sont aussi exercées sur des hommes, et que cette part de victimes n’est pas à négliger.
A titre illustratif, une étude nationale menée par le Ministère de l’Intérieur sur les morts violentes au sein du couple en 2018 a relevé que sur l’année, 149 personnes sont décédées des suites de violences au sein du couple, dont 28 sont des hommes.