28 Oct L’indemnisation des victimes d’infractions
La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions)
La CIVI garantit l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction pénale (ex : mort ; blessures volontaires ou involontaires ayant entraîné une infirmité permanente, une incapacité totale de travail d’un mois minimum ; viol ; agression sexuelle…). En cas de condamnation, la CIVI est tenue par la qualification retenue par la juridiction.
La SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions)
La SARVI permet aux victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels ou matériels, ne remplissant pas les conditions d’accès à la CIVI, d’être indemnisées, sous réserve de la condamnation définitive de l’auteur des faits.
Peut bénéficier de son aide toute personne ayant obtenu une décision émanant de la justice pénale rendue à compter du 1er octobre 2008 lui ayant accordé des dommages et intérêts et éventuellement le remboursement d’une partie ou de l’intégralité des frais de la procédure (article 706-15-1 du Code de procédure pénale).
La victime peut agir, si elle n’a pas été indemnisée dans les 2 mois suivant la date de la décision définitive et, au plus tard, 1 an à compter de cette date (ou de la notification de la décision de rejet de la CIVI).
Le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions)
Le FGTI a un rôle spécifique à l’égard des victimes d’actes de terrorisme instauré par l’article 9 de la loi du 9 septembre 1986. Le fonds accorde une indemnisation intégrale des préjudices corporels.
Il est tenu, dans un délai de 1 mois à compter de la demande qui lui ait faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime directe, à ses ayants droit.