02 Juil MINEUR / Présomption de culpabilité dans le cas d’une pénétration sexuelle
La loi du 21 avril 2021 a mis en place une présomption de culpabilité si le mineur a moins de 15 ans et le majeur a 5 ans de plus lors de la pénétration sexuelle
Par un arrêt du 17 mars 2021 (20-86.318), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que l’article 222-22-1 du code pénal n’a qu’une valeur interprétative. Malgré la modification de ce texte par une loi du 3 août 2018 pour y intégrer que l’autorité de fait permettant de caractériser la contrainte morale ou la surprise, et donc un viol, peut « être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur », la Cour de cassation a donc ici estimé que ce texte ne posait pas de présomption de non-consentement du fait de l’âge.
Cet arrêt est intervenu alors que réapparaissait à l’assemblée nationale et au sénat le débat sur l’introduction explicite en droit français d’une telle présomption. Une telle idée avait déjà été évoquée en 2018, mais un avis du Conseil d’Etat du 15 mars 2018 (n° 394437) mettait en avant le risque d’inconstitutionnalité d’une telle disposition.
La loi (n° 2021-478) du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a tout de même repris cette idée, notamment au travers des articles 222-23-1 et 222-23-3 du code pénal tel qu’ils sont actuellement rédigés. Le premier de ces textes énonce que « constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans », quand le second prévoit pour cette infraction une peine de 20 années de réclusion criminelle.
Une véritable infraction de viol sur mineur de 15 ans est donc consacrée en 2021, et elle permet de s’émanciper des difficultés à démontrer l’usage de violence, contrainte, menace ou surprise dans des rapports sexuels avec des mineurs, démonstration nécessaire pour caractériser le viol. La volonté de protéger les individus de moins de 15 ans contre l’influence de majeurs est donc telle que la loi prévoit désormais de sanctionner sans avoir à réunir les éléments constitutifs du viol. Une clause dite « Roméo et Juliette » a toutefois été instaurée pour tenter d’éviter tout abus. Elle se matérialise dans le fait que le mineur doit avoir moins de 15 ans, et que son partenaire sexuel doit être majeur et avoir plus de 5 ans de plus que lui.
L’objectif affiché est ici une meilleure protection des mineurs, en particulier de moins de 15 ans du fait de leur manque de conscience de la sexualité. Cette loi intervient dans un contexte de révélations multiples d’agressions sexuelles sur mineurs, et vise à contourner certaines décisions de justice qui ont été jugées choquantes par l’opinion publique, à l’instar de l’arrêt du 17 mars 2021. Dans cette affaire, le consentement d’une mineure avait été admis, ce qui avait écarté la qualification de viol, alors qu’elle avait eu des relations sexuelles à partir de ses 13 ans avec des pompiers de plus de 22 ans, pour lesquels elle vouait une véritable admiration et qui intervenaient souvent auprès d’elle.
Ces dispositions législatives ne sont cependant pas sans poser de questions. Tout d’abord, le risque d’inconstitutionnalité n’est pas exclu, et seule une saisie par QPC du Conseil Constitutionnel pourrait répondre à cette question. En outre, la consécration d’une telle infraction entre en conflit avec l’infraction d’atteinte sexuelle qui existait déjà.
Enfin, et en pratique, la question de la connaissance de l’âge du mineur par le majeur se posera toujours. Pour que l’article 222-23-1 trouve à s’appliquer, il conviendra de démontrer que le majeur connaissait ou ne pouvait ignorer que son partenaire mineur avait moins de 15 ans et était plus jeune que lui d’au moins 5 ans. Cette preuve pourra parfois être difficile à apporter, notamment pour des mineurs proches de leur 15ème anniversaire, et offrira ici une possibilité aux majeurs d’éviter le jeu de la présomption en se défendant sur ce terrain-là.