09 Mai NULLITE / LA NULLITE DE L’ANALYSE TOXICOLOGIQUE EN L’ABSENCE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES D’EXPERTS OU DE PRESTATION DE SERMENT
Les conditions tenant à ce qu’un expert médical prenne part à une expertise toxicologique
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2007, 07-80.928
Les examens scientifiques tels que les analyses toxicologiques requièrent l’intervention d’un expert pour être réalisés.
L’article 60 du Code de procédure pénale prévoit que ces experts doivent :
-être inscrits sur les listes d’experts des Cours d’appel
OU
-prêter serment par écrit d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Ces conditions d’intervention ont été rappelées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2007.
La question était plus particulièrement de savoir si une pharmacienne pouvait intervenir sans prêter serment, alors même que la personne inscrite sur les listes des Cours d’appel était le service des urgences médico-judiciaires (UMJ) de l’établissement.
En l’espèce, la pharmacienne du laboratoire de toxicologie du service de pharmacie de l’Hôtel-Dieu a été requise pour réaliser une expertise toxicologique sur un individu placé en garde à vue.
Une requête en nullité a été déposée devant la Chambre de l’instruction, selon laquelle seul le service des UMJ était inscrit sur les listes d’experts, de sorte que cette pharmacienne aurait dû prêter serment, ce qui n’a pas été fait.
La Chambre de l’instruction a rejeté cet argumentaire au motif que l’Hôtel-Dieu était inscrit sur les listes en qualité de personne morale.
Dès lors, la pharmacienne faisant partie de l’établissement hospitalier, elle n’avait pas à prêter serment.
La Cour de cassation en a décidé autrement, jugeant que la pharmacienne exerçait dans un service distinct du service inscrit sur les listes d’experts, à savoir le service des UMJ.
Elle aurait donc dû prêter serment conformément à l’article 60 du Code de procédure pénale.
De sorte, que ces formalités n’ayant pas été respectées, la nullité était encourue.