26 Oct NULLITE DE PROCEDURE / L’ACTE SUBSEQUENT
Qu’est-ce qu’un acte subséquent au sens de la procédure pénale dans le cadre de l’annulation d’un procès-verbal ?
La procédure pénale prévoit des règles concernant les actes y figurant, lesquelles, si elles ne sont pas respectées, peuvent faire l’objet d’une annulation des actes visés par les juges.
Cette nullité ne porte toutefois pas seulement sur l’acte lui-même mais porte également sur les actes dits subséquents.
Il n’existe pas de définition légale de cet acte subséquent, rendant son identification difficile pour les avocats.
La question est donc celle de savoir ce qu’est un acte subséquent ?
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1969, 69-91.071
L’acte subséquent est défini par cet arrêt comme un acte concomitant ou ultérieur à l’acte annulé, excluant ainsi tous les actes antérieurs à l’acte annulé.
L’acte subséquent est également l’acte ayant un lien de causalité direct avec l’acte annulé.
Plusieurs éléments vont permettre d’identifier ce lien de causalité :
-l’acte annulé était le préalable nécessaire aux actes subséquents,
-les actes subséquents sont les actes faisant référence à l’acte annulé,
-l’acte annulé doit avoir été le support nécessaire et exclusif des actes subséquents.
L’acte subséquent est ainsi l’acte concomitant ou postérieur à l’acte annulé, faisant référence à cet acte car il en découle directement, il n’existe que parce que l’acte annulé a existé.
Références :
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1998, 98-85.683
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2000, 00-80.090
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 2000, 00-80.357
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 16-80.126