02 Sep PEINE / Quelles peines j’encours si j’ai commis plusieurs infractions avant qu’un jugement n’ait été rendu ?
Lorsque plusieurs infractions ont été commises avant qu’un jugement définitif n’ait été rendu, on parle de « concours d’infractions ». Ce dernier est prévu aux articles 132-2 et suivants du Code pénal.
- Lorsque les faits distincts font l’objet d’une seule procédure :
En droit français, en cas de concours d’infractions, les peines ne se cumulent pas. En effet, le législateur a prévu à l’article 132-3 du Code pénal que « chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d’entre elles ».
Exemple : un individu a commis un vol (puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende). Avant d’avoir été définitivement condamné pour ce vol, il commet une escroquerie (punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende).
L’individu pourra être condamné pour vol et escroquerie. Néanmoins, pour ces 2 infractions, sa peine ne pourra excéder 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amendes.
- Lorsque les faits font l’objet de procédures distinctes :
Lorsque les faits ont fait l’objet de plusieurs jugements de condamnations, la règle du non-cumul reste le principe. Or, si le second juge condamne l’individu sans avoir connaissance de la peine prononcée par le premier juge, il y a un risque que les peines cumulées dépassent le maximum légal le plus élevé.
Ainsi, le législateur a prévu à l’article 132-4 du Code pénal que la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Exemple : si le premier juge a condamné l’individu a une peine de 2 ans d’emprisonnement pour vol et que le second condamne ce même individu à une peine de 4 ans d’emprisonnement pour escroquerie, la peine d’emprisonnement s’élève in fine à 6 ans. L’individu peut donc demander une confusion des peines afin que celle-ci soit abaissée à 5 ans (maximum légal du délit d’escroquerie, qui est l’infraction la plus sévèrement réprimée).
- Les exceptions :
L’article 132-7 du Code pénal prévoit que les contraventions se cumulent entre celles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.
De même, pour certains délits, la règle du non-cumul ne s’applique pas.
L’article 434-23 du Code pénal relatif à l’usurpation d’identité prévoit que « les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise ».
De même, l’article 434-31 du Code pénal relatif à l’évasion dispose que « les peines prononcées pour le délit d’évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l’évadé subissait ou celles prononcées pour l’infraction à raison de laquelle il était détenu ».