11 Mai PREJUDICE CORPOREL / LES CONSEQUENCES D’UN ETAT D’INCONSCIENCE DE LA VICTIME
L’état d’inconscience m’empêche-t-il d’invoquer le préjudice des souffrances endurées ?
Le préjudice des souffrances endurées est un préjudice extrapatrimonial qui peut être invoqué par la victime au titre des préjudices subis avant ou après la consolidation de son dommage. La nomenclature Dintilhac a défini les souffrances endurées comme « les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime ».
La question qui s’est donc posée était celle de savoir si une victime peut invoquer ce préjudice alors qu’elle se trouve dans un état d’inconscience. Dans un arrêt du 25 juin 2019, la Cour de cassation a répondu à cette problématique (Cass. crim, 25 juin 2019, n°18-82.655).
En l’espèce, après avoir été poursuivi pour homicide involontaire sous l’emprise de stupéfiants, le prévenu a été condamné à payer diverses sommes aux parties civiles notamment la somme de 15 000 euros au titre des souffrances endurées.
La Cour d’appel a énoncé qu’il ne résulte pas du certificat médical que l’état comateux de la victime la privait de toute conscience et des douleurs endurées par les multiples lésions et fractures dont elle souffrait.
La Cour de cassation a confirmé cette décision en affirmant que l’état d’inconscience n’est pas de nature à réduire ou à exclure la réparation du préjudice corporel.
Comment est évalué ce préjudice ?
Selon le référentiel Mornet, pour chiffrer ce préjudice, l’expert évalue les souffrances endurées sur une échelle à 7 degrés (1 correspondant à « très léger » et 7 à « exceptionnel »). Ensuite, pour connaître le montant de l’indemnisation, un barème donne une fourchette correspondant à chaque degré de cette échelle :
1/7 Très léger : Jusqu’à 2.000 euros
2/7 Léger : 2.000 à 4.000 euros
3/7 Modéré : 4.000 à 8.000 euros
4/7 Moyen : 8.000 à 20.000 euros
5/7 Assez important : 20.000 à 35.000 euros
6/7 Important : 35.000 à 50.000 euros
7/7 Très important : 50.000 à 80.000 euros
Exceptionnel : 80.000 euros et plus
Pour plus de détail, voir l’article « INDEMNISATION / Comment optimiser son indemnisation après un accident de la circulation »