27 Mai PREJUDICE CORPOREL : L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME
La gestion de l’indemnisation d’un préjudice spécifique d’angoisse des victimes d’actes de terrorisme
Cass., civ.2, 27 octobre 2022, n°21-12.881
- Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
La victime d’un acte de terrorisme, ou ses ayant droit, peut demander l’indemnisation de son préjudice auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Cela est régi par les articles L422-1 et suivants du code des assurances.
- Les conditions de nationalité
Lorsque les faits ont eu lieu en France, toutes les victimes et ayant droit peuvent saisir le FGTI pour être indemnisé de leur préjudice, peu importe leur nationalité.
Toutefois, lorsque les faits se sont déroulés à l’étranger, seules les victimes de nationalité française peuvent demander l’indemnisation de leur préjudice auprès du FGTI. Dans cette situation, les ayant droit peuvent être de n’importe quelle nationalité.
- Le délai pour agir
La victime ou les ayant droit peuvent saisir le FGTI pour bénéficier d’une indemnisation jusqu’à dix ans après la date de consolidation du dommage.
- L’arrêt du 27 octobre 2022
Par un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour de cassation a précisé les modalités d’indemnisation d’une victime d’un dommage corporel.
Il était question d’une personne de nationalité française demandant l’indemnisation de son préjudice au titre de souffrances endurées et d’un préjudice spécifique situationnel d’angoisse pour des faits d’enlèvement à l’étranger par un groupe terroriste et séquestration sous la menace d’atteinte à la vie pendant plus de trois ans.
La cour d’appel avait accordé une indemnisation totale de 864 918,30 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, de l’incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées.
Le FGTI reprochait à la cour d’appel d’avoir indemnisé, parmi ces sommes, deux fois le poste d’incidence professionnelle.
La Cour de cassation a confirmé la décision rendue par la cour d’appel et précise que la cour d’appel a appliqué correctement le principe de réparation intégrale du préjudice de la victime, sans perte ni profit.
En effet, la juridiction d’appel a indemnisé la victime d’une part pour l’incidence professionnelle, en raison de l’inactivité professionnelle de la victime, l’empêchant de s’épanouir professionnellement et lui faisant perdre une partie de son existence sociale, et d’autre part pour le déficit fonctionnel permanent en raison des séquelles de la victime entraînant des atteintes aux fonctions physiologiques et une perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.
Dès lors, la cour d’appel n’avait pas indemnisé la victime deux fois pour le même poste de préjudice. Les sommes allouées à la victime ont donc été maintenues.
- Une problématique actuelle
Les menaces terroristes et actes de terrorisme dont fait face la France depuis plusieurs mois / années entrainent le déploiement du niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate, appliqué sur l’ensemble du territoire national.
Dès lors, il semble important que la question de l’indemnisation des dommages corporels soit mise en avant afin que toutes les victimes et leurs ayant droit aient connaissance de leur possibilité de bénéficier d’une indemnisation du préjudice corporel subi.