12 Nov PROCEDURE DISCIPLINAIRE / DROIT DE SE TAIRE DES FONCTIONNAIRES
Un fonctionnaire peut-il utiliser le droit de sa taire lors d’une procédure disciplinaire ?
- Le droit de se taire : définition
Le droit de se taire peut être défini comme le fait de pouvoir faire ou s’abstenir de faire des déclarations pouvant éclairer le juge quant à sa culpabilité. Ce droit découle du principe de présomption d’innocence, prévu à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :
« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »
Ce droit de se taire s’applique aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi aux sanctions ayant le caractère d’une punition.
- Les droits d’un fonctionnaire poursuivi disciplinairement
Lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire, ses droits sont énoncés, tels que le droit de se faire communiquer l’intégralité du dossier disciplinaire le concernant, mais aussi le droit d’être assisté du défenseur de son choix, comme le prévoient l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, ainsi que les articles L. 532-4 et L. 532-5 du code général de la fonction publique.
Cependant, aucune disposition ne garantit au fonctionnaire le droit de se taire.
- La QPC du 4 octobre 2024
En l’espèce, un fonctionnaire a fait l’objet d’une procédure disciplinaire. Ses droits de communication du dossier et d’assistance lui ont été énumérés.
Une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été formulée par ce fonctionnaire concernant le droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire, contestant l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, et les articles L. 532-4 et L. 532-5 du code général de la fonction publique, en ce qu’ils ne prévoient pas expressément le droit pour le fonctionnaire de se taire.
Le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions étaient contraires à la Constitution, en ce qu’elles méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Cette décision a pour conséquence l’abrogation de ces dispositions appliquée au 1er octobre 2025.
Cela implique l’adoption d’une nouvelle loi garantissant aux fonctionnaires le droit de se taire lors d’une procédure disciplinaire.
Dans l’attente de cette nouvelle disposition, le fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline.
- L’extension du droit de se taire
Le droit de se taire est expressément garanti à tous les stades d’une procédure pénale, de la garde à vue à l’audience devant un juge.
Cette décision du Conseil constitutionnel vient alors étendre le champ d’application de ce droit aux procédures disciplinaires.