19 Mai PROCEDURE PENALE / Dans quelles circonstances les enquêteurs peuvent-ils procéder à une infiltration ?
Les modalités de la technique d’infiltration utilisée par la police judiciaire
L’infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. Ainsi, l’officier ou l’agent de police judiciaire est autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt.
Néanmoins, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions (cf : voir article « les policiers peuvent-ils user d’un stratagème afin d’obtenir la preuve que j’ai commis une infraction ? »).
Quels actes l’agent peut-il commettre dans le cadre de cette infiltration ?
Aux termes de l’article 706-82 du Code de procédure pénale, l’agent infiltré peut commettre ces actes sans être déclaré pénalement responsable :
- Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions
- Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication
L’opération d’infiltration peut-elle être autorisée pour toutes les infractions ?
L’opération d’infiltration est soumise à une procédure particulière car elle est applicable uniquement à la criminalité et à la délinquance organisées.
L’article 706-81 du Code de procédure pénale précise que l’infiltration est possible lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 le justifient. Les infractions suivantes relèvent notamment de la criminalité et de la délinquance organisées :
- Les crimes de meurtre commis en bande organisée
- Les crimes et délits d’enlèvement et de séquestration commis en bande organisée
- Les crimes et délits de trafic de stupéfiants
- Le crime de vol en bande organisée
- Le crime de torture et d’actes de barbarie commis en bande organisée
Quelle autorité est compétente pour autoriser une infiltration ?
Selon l’article 706-81 alinéa 1er du Code de procédure pénale « le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction saisi peuvent autoriser qu’il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d’infiltration ».
A peine de nullité, cette autorisation doit être délivrée par écrit et doit être spécialement motivée. Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l’identité de l’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération.
Quelle est la durée d’une infiltration ?
L’infiltration ne peut excéder quatre mois. Cependant, elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Le magistrat qui a autorisé l’opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l’expiration de la durée fixée.