17 Mar PROCEDURE PENALE / ECOUTES TELEPHONIQUES
Dans quels cas un suspect peut-il être placé sur écoute téléphonique ?
Dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance :
- Les infractions concernées
L’article 706-95 du Code de procédure pénale prévoit que si les nécessités de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire relative à l’une des infractions relatives à la criminalité et à la délinquance organisées l’exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques.
Relèvent notamment de la criminalité et de la délinquance organisées :
- Les crimes de meurtre commis en bande organisée
- Les crimes et délits d’enlèvement et de séquestration commis en bande organisée
- Les crimes et délits de trafic de stupéfiants
- Le crime de vol commis en bande organisé
- Le crime de tortures et d’actes de barbarie commis en bande organisée
- La durée de la mesure
Ces opérations réalisées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention sont autorisées pour une durée maximum de 1 mois, renouvelable une fois.
Dans le cadre d’une instruction :
- Les infractions concernées
L’article 100 du Code de procédure pénale dispose qu’en matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement, le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques.
- La durée de la mesure
Cette décision est prise pour une durée maximum de 4 mois et les écoutes sont effectuées sous le contrôle du juge d’instruction.
- Les conditions communes :
La décision d’interception doit être écrite. L’article 100-1 précise que cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité de ces opérations.
Seule la personne visée par l’enquête peut être placée sur écoute ?
La personne visée par l’enquête, le mis en examen mais également des tiers peuvent être placés sur écoute.
Un individu dont les écoutes ont été retranscrites au dossier peut-il demander la nullité de la mesure dans la mesure où il n’est ni titulaire, ni utilisateur de la ligne ?
La Cour de cassation a précisé que toute personne dont les écoutes ont été retranscrites au dossier a qualité pour agir même si la mesure a été réalisée sur une ligne dont elle n’est ni titulaire, ni utilisatrice (Cass. crim, 15 janvier 2003, n° 02-87.341).