18 Sep Procédure pénale / L’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués
Selon la Circulaire du 3 février 2011, l’ayant institué, L’AGRASC est « un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du ministère de la Justice et du ministère du Budget », basé à Paris.
En d’autres termes, l’AGRASC est un établissement géré par le ministre de la Justice et le ministre du Budget, qui saisit les sommes d’argent et autres biens découverts lors de procédures pénales. L’Agence s’occupe donc de garder les biens, de les rendre aux propriétaires dans certaines circonstances, ou de les utiliser dans divers buts.
Rattachée au « Titre XXX du Livre IV du code de procédure pénale » par la Circulaire de 2011, l’AGRASC est donc une Agence qui collabore avec les juridictions et participe à la procédure pénale en saisissant les biens découverts lors de procédures pénales.
Qui sont les acteurs principaux de l’AGRASC ?
Il y a plusieurs organes de direction :
- Le directeur général
Le directeur principal de l’AGRASC, selon l’article R.54-4 du CPP, est un « magistrat de l’ordre judiciaire nommé par arrêté du ministre de la justice pour une durée de trois ans renouvelable ».
C’est lui qui s’occupe de la gestion générale et du budget de l’Agence. Il la représente en justice, et veille à son bon fonctionnement.
- Le secrétaire général
Il seconde le directeur dans toutes ses tâches, et est nommé « par arrêté du ministre du budget » (article R.54-4 du CPP).
La nomination du secrétaire général et du directeur général de l’AGRASC repose donc sur une collaboration entre deux ministères : celui de la Justice, et celui du Budget. L’AGRASC est effectivement une Agence reposant sur une « tutelle conjointe » (Circulaire de 2011).
- Le conseil d’administration
Le conseil d’administration de l’AGRASC se réunit deux fois par an, et se prononce sur « les programmes généraux d’activité de l’établissement public », ou « le rapport annuel d’activité de l’établissement » (article R.54-3 CPP).
Les membres du conseil sont définis selon l’article R.54-1 du Code de procédure pénale, et comportent, entres autres, « ‘sept’ représentants de l’Etat, membres de droit », « le directeur des affaires criminelles et des grâces », « le secrétaire général du ministère de la justice », « le directeur général des finances publiques », « le directeur général de la police nationale », « le directeur général de la gendarmerie nationale », « le directeur général des douanes et des droits indirects », et « le directeur du budget ou son représentant ».
Quelles sont les missions de l’AGRASC ?
Selon le site https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/05b02f3e-ff94-4cb9-969c-b09d66f6b318 :
« L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) remplit les principales missions suivantes : assurer la gestion centralisée de toutes les sommes saisies dans le cadre des procédures pénales en France ; procéder à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis ; procéder à l’ensemble des publications, auprès des services de publicité foncière pour les saisies et confiscations pénales immobilières ; gérer, sur mandat de justice, tous les biens complexes qui lui sont confiés ».
L’AGRASC a donc deux types de missions : les missions «qui lui seront impérativement confiées par les juridictions », et les missions « facultatives, qu’elle accomplira sur mandat de justice » (Circulaire du 3 février 2011).
- Les missions impératives
Entre autres, l’AGRASC s’occupe principalement de la gestion des sommes saisies. Cependant, la création de l’agence a aussi permis d’informer les victimes et d’indemniser les parties civiles/
- La saisie de sommes lors de procédures pénales :
L’AGRASC s’occupe des sommes saisies à l’occasion de procédures pénales, qui peuvent être des scellés numéraires (sommes en espèces), de sommes inscrites au crédit d’un compte, ou de créances (Circulaire de 2011, article I.1).
Les sommes sont déposées sur le compte de l’agence, qui est « tenu à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC), compte qui sera rémunéré au taux des consignations ».
- L’information des victimes et l’indemnisation des parties civiles :
L’article 706-161 du Code de procédure pénale prévoit que l’agence « peut informer les services compétents et les victimes, à leur demande ou à son initiative, sur les biens qui sont restitués sur décision de justice, afin d’assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières, sociales ou de dédommagement ».
Cette mission rentre dans le champ assez large de la mission de gestion des sommes ou biens saisis à laquelle l’AGRASC est soumise.
En effet, l’article 706-164 du même code explique cette mission davantage : une partie civile qui « a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale ainsi que des frais en application des articles 375 ou 475-1 » est recevable à demander des dommages et intérêts, et peut « obtenir de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par une décision définitive et donc l’agence est dépositaire ».
- Les missions facultatives
- Aide et assistance aux juridictions comme mission générale :
L’AGRASC collabore étroitement avec les juridictions, et a même été « conçue, de façon générale, comme un outil au service des juridictions, pouvant être saisie de toute question portant sur les saisies, les mesures conservatoires ou les confiscations » (Circulaire de 2011, article II.1.).
L’agence a donc été créée dans une volonté de centraliser les saisies effectuées lors de procédures pénales, et est tenue d’informer et d’aider les juridictions.
En effet, selon Antoine Lefèvre, dans un Rapport d’information n°421 déposé le 15 février 2017, le but de la création de l’AGRASC est de « faciliter la possibilité, pour les magistrats, de saisir des éléments du patrimoine des délinquants afin, le cas échéant, de pouvoir ensuite les confisquer – qu’il s’agisse de comptes bancaires, de biens immobiliers, ou de biens plus ‘atypiques’ comme les œuvres d’art, les bateaux ou voitures de luxe, etc » (Pour que le « crime ne paie pas » : consolider l’action de l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) – Sénat (senat.fr)).
- Gestion de certains biens sur mandat de justice :
Dans un premier cas de figure, un bien saisi peut être confié à l’agence, sous deux conditions :
- S’il y a défaillance ou une indisponibilité du propriétaire ou du détenteur du bien
- Si la vente par anticipation du bien n’est pas envisagée
Il convient de préciser qu’un bien saisi ne revient pas automatiquement à l’agence, contrairement aux sommes saisies. Un bien reste sous la responsabilité de son propriétaire ou détenteur « jusqu’à la mainlevée de la saisie ou de la confiscation du bien saisi » (article 706-143 du CPP).
Dans un deuxième cas de figure, les biens saisis peuvent être confiés à la gestion de l’agence s’ils nécessitent « pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration » (article 706-160, 1° du CPP). La Circulaire du 3 février 2011 ne donnant cependant pas d’exemples de quels types de biens pourraient être concernés par cette disposition, il est probable que les biens concernés soient des biens qui nécessitent une attention toute particulière, et ne peuvent être simplement entreposés ou gardés.
- La coopération internationale
L’AGRASC peut être saisie de plusieurs demandes émanant d’une autorité étrangère : « assurer la gestion des biens saisis, procéder à l’aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués et procéder à la répartition du produit de la vente » (article 706-160, 6° du CPP).
Elle sera saisie par les magistrats de l’autorité étrangère.
En pratique : dans quel cadre est-ce que l’AGRASC peut-elle saisir les sommes découvertes lors de procédures pénales ?
Les sommes saisies le sont uniquement dans le cadre de procédures pénales, par exemple, dans le cadre d’une interpellation ou d’une perquisition.
Les sommes d’argent peuvent provenir de diverses sources :
- Si elles sont inscrites sur un compte bancaire, elles seront déposées sur le compte bancaire par un virement (Circulaire de 2011, article I.1.1.).
- Dans le cas de saisie de numéraires, c’est-à-dire de biens meubles corporels, celle-ci s’effectue par un dépôt sur le compte bancaire de l’agence (Circulaire de 2011, article I.1.2.). Cette procédure implique une étroite collaboration entre l’AGRASC et les juridictions, qui autorisent le dépôt et fournissent à l’agence toutes les informations complémentaires permettant d’identifier les sommes déposées.
Une fois saisies, les sommes d’argent sont placées sur un compte de dépôt (article R.54-8 du CPP).
Dans quels cas l’AGRASC dispose-t-elle des sommes saisies ?
- Si l’origine des sommes ne peut être déterminée :
L’article 706-59 du CPP prévoit que dans ce cas, les sommes « sont transférées à l’Etat à l’issue d’un délai de quatre ans après leur réception ».
Cependant, « en cas de décision de restitution postérieure au délai de quatre ans, l’Etat rembourse à l’agence les sommes dues ».
- Si le propriétaire ne réclame pas les sommes :
Il existe un délai de deux mois après la mise en demeure pour que le propriétaire de la somme saisie la réclame.
Le cas échéant, l’article 706-160, 4° du CPP donne « à l’agence un monopole concernant l’exécution des ventes avant jugement ».
- Si le propriétaire de la somme en numéraire est soumis à des dettes qu’il n’a pas réglées :
La somme d’argent saisie par l’AGRASC peut être utilisée pour éponger tout ou une partie des dettes du propriétaire.
Il ne pourra donc pas se faire rembourser par la suite.