TAJ / Le Traitement d’Antécédent Judiciaire, ou fichier TAJ

25 Fév TAJ / Le Traitement d’Antécédent Judiciaire, ou fichier TAJ

Qu’est-ce que le Traitement d’Antécédent Judiciaire (TAJ) ?

Constitué par tous les évènements judiciaires d’une personne, le traitement d’antécédent judiciaire (TAJ) est alimenté par la police et la gendarmerie.

Ce fichier est constitué par tous les événements judiciaires d’une personne. En effet, qu’il soit mis en cause, auteur ou victime, l’individu possède un fichier TAJ, parfois même sans le savoir.

Le fichier est commun à la Police et à la Gendarmerie. Il est accessible par ces derniers, les magistrats et l’administration, dans le cadre de ses enquêtes quant aux « conditions de moralité » (Article R.40-28 du Code de procédure pénale).

Qui est dans ce fichier ?

• Toutes les personnes mises en cause lors d’une enquête ou d’une instruction d’avoir commis un crime, un délit ou une contravention de 5^ème

Par exemple, si un salarié a été placé en garde à vue en raison de dégradation lors d’une grève, il figure sur ce fichier.

• Toutes les personnes victimes de crime, délit ou contravention de 5^ème

Les informations qui sont sur ce fichier sont : l’identité de la personne, ses surnoms, date et lieu de naissance, son adresse et ses coordonnées, sa nationalité, sa profession, son état matrimonial ou toutes les données relatives à la personne morale si c’est une société. Une photographie est conservée pour els auteurs d’infraction (Article R.40-26 du Code de procédure pénale).

Les informations similaires, sans photographie, y sont inscrites concernant les victimes d’infractions.

Qui a accès à ce fichier ?

Les agents de police, de gendarmerie et du service des douanes peuvent consulter ce fichier, mais également :

-les employeurs dans des domaines spécifiques comme la sécurité privée, le transport de personnes type VTC, le domaine nucléaire, police, gendarmerie, fonctionnaire etc…

-la Préfecture lors d’une demande d’obtention de la nationalité française,

-le Parquet, afin d’établir un « CV » judiciaire de l’individu suspecté, complétant les données du casier judiciaire.

Il peut donc être nécessaire de le faire effacer afin de ne pas être entravé dans le processus d’embauche ou d’obtention de la nationalité.

Quelle est la durée de conservation de ces données ?

D’après l’article R.40-27 du Code de procédure pénale :

• Les données sont conservées 20 ans pour les personnes majeures mises en cause.
• Par exception, elles sont conservées 40 ans pour certains crimes et délits (enlèvement, prise d’otage, séquestration…).
• Elles sont conservées 5 ans pour certains délits (par exemple certaines infractions du Code de la route).
• Les données sur les victimes sont conservées 15 ans.
• Concernant les mineurs : le délai de conservation est de 5 ans, mais sera de 10 ans pour certaines infractions (vol avec violence, exhibition sexuelle etc) et de 20 ans pour d’autres (viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme etc).

Il convient de noter que l’effacement de ces données, à l’issue des délais précités, est automatique. Vous n’avez pas besoin d’en demander l’effacement.

Cependant, la mise à jour du fichier peut prendre du temps.

Comment demander l’effacement de ces données ?

Important : l’effacement du fichier TAJ ne peut être demandé que si le bulletin n°2 du casier judiciaire est vierge.

D’après les articles 230-8 et R.40-31-1 du Code de procédure pénale :

En cas de décision d’acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées du TAJ. Le Procureur de la République peut, par exception, décider de maintenir ces informations dans des cas particuliers. Si tel est le cas, le Procureur vous informera et malgré cela, les informations du TAJ ne seront accessibles qu’aux autorités judiciaires et non à l’administration.

En cas de classement sans suite ou ordonnance de non-lieu, vos informations restent dans le TAJ jusqu’à la fin du délai précité. Néanmoins, ces informations ne sont accessibles qu’aux autorités judiciaires dans le cadre d’enquêtes pénales et non à l’administration dans le cadre de ses enquêtes de moralité. Exceptionnellement, le Procureur peut ordonner l’effacement total de ces données.

En cas de condamnation, il n’existe pour l’instant aucune possibilité d’effacement des données. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a jugé cela contraire à la Constitution et a laissé au législateur jusqu’au 1^er mai 2018 pour modifier cette situation en créant une procédure d’effacement pour les condamnés.

Enfin si votre inscription au TAJ ne vous semble plus justifiée, vous pouvez demander son effacement du fichier par plusieurs biais :

1. Par lettre RAR au Procureur de la République de la juridiction qui a connu votre affaire (formulaire ci-dessous),
2. Par lettre RAR à la Commission nationale information et libertés (CNIL).

Attention, la procédure peut être assez longue. En moyenne, elle prend 6 mois pour une personne mise en cause.

Si la CNIL refuse l’effacement ou si le Procureur ne vous répond pas dans le délai de 2 mois, vous pouvez saisir le Président de la Chambre de l’instruction à la Cour d’appel dans le délai d’un mois par lettre RAR en motivant votre demande. Ce dernier aura 6 mois pour vous répondre.

Attention la demande de non inscription au bulletin n°2 du casier judicaire ou la réhabilitation du casier judiciaire n’emporte pas automatiquement effacement du fichier TAJ. La demande d’effacement devra être réalisée.

Comment faire en cas de refus d’effacement ?

Si le Procureur de la République refuse de faire effacer votre fichier TAJ, vous pouvez saisir le Président de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel afin d’en demander l’effacement.

Vous pouvez également demander l’apposition d’une mention, c’est-à-dire faire camoufler les données qui y sont inscrites.

De cette façon, les autorités judiciaires pourront toujours consulter ces données, mais les administrations et employeurs n’y auront pas accès.

Formulaire demande d’effacement du fichier TAJ