12 Avr INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS / OBTENIR SON RELEVEMENT
La peine d’interdiction du territoire français et la requête en relèvement
L’interdiction du territoire français est une peine particulière dont peut se servir le juge pénal en cas de crime ou de délit.
Elle peut être temporaire (10 ans au plus) ou définitive, une peine principale ou complémentaire, et concerne un étranger résidant en France.
L’étranger subissant cette peine a donc l’obligation de quitter le territoire français le temps de l’exécution de la peine.
Il peut cependant rédiger une requête en relèvement de l’interdiction du territoire français.
Cette requête doit être rédigée auprès du Procureur de la République du Tribunal, ou auprès du Procureur général près la Cour d’appel, ayant condamné l’étranger.
Il doit remplir plusieurs conditions :
- L’étranger doit résider hors de France lorsqu’il rédige cette requête :
L’article L.641-2 du CESEDA prévoit en effet que :
« Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s’applique pas :
1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d’emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision d’assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 ».
- L’étranger ne peut rédiger cette requête avant un délai de 6 mois suivant la condamnation :
L’article 702-1 du Code de procédure pénale prévoit en ce sens, en son alinéa 3 :
« Sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures. En cas d’interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d’emprisonnement, la première demande peut toutefois être portée devant la juridiction compétente avant l’expiration du délai de six mois en cas de remise en liberté. La demande doit être déposée au cours de l’exécution de la peine ».
- Il doit pouvoir justifier des lieux où il a résidé depuis sa condamnation ou sa libération :
L’article 703 du Code de procédure pénale prévoit que le demandeur :
« précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération ».
Il convient de préciser que des éléments de personnalité devront être rassemblés pour appuyer la requête (santé, famille, travail, formation, absence de nouveaux de nature pénale depuis la condamnation …).
En somme, il convient de réaliser une forme de CV du demandeur, qui pourra justifier de ses résidences et activités, et de sa nécessité de faire relever l’interdiction du territoire.