17 Oct RESPONSABILITE CIVILE / RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT
Suis-je toujours responsable du dommage causé par mon enfant mineur ?
L’article 1242 du Code civil dispose que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde (…) Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
1.Les conditions légales
- L’exercice de l’autorité parentale
Pour pouvoir engager la responsabilité des parents, ces derniers doivent exercer leur autorité parentale à l’égard de leur enfant.
Selon l’article 371-1 du Code civil « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant (…) ».
- La cohabitation de l’enfant avec ses parents
La cohabitation est une notion juridique. Celle-ci résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un d’eux (Cass. crim, 20 janvier 2000, n° 98-14.479).
Ainsi, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exercent sur lui le droit de garde. De même, le fait que le mineur soit en vacances chez ses grands-parents ne fait pas cesser la cohabitation.
- La minorité de l’enfant
Pour pouvoir engager la responsabilité des parents en cas de dommage causé par leur enfant, ce dernier doit être mineur. La minorité s’apprécie au moment de la réalisation du dommage.
- Le fait de l’enfant
Par deux célèbres arrêts du 9 mai 1984 (Ass. Plén. 9 mai 1984, Fullenwarth, 79-16.612) et du 10 mai 2000 (2 civ, 10 mai 2001, Levert, n° 99-11.287), la Cour de cassation a considéré que le simple fait de l’enfant, ayant causé un dommage à un tiers suffit pour engager la responsabilité de ses parents. Ainsi, il n’est pas nécessaire que l’enfant ait commis une faute.
2.Les causes d’exonération de la responsabilité des parents
Les parents ne peuvent s’exonérer en démontrant qu’ils n’ont commis aucune faute. En effet, par un arrêt du 19 février 1997, la Cour de cassation a considéré que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui (2civ, 19 fév. 1997, Bertrand, n° 94-21.111).
En conclusion, au regard de la position jurisprudentielle, il est aujourd’hui très difficile pour les parents de s’exonérer de leur responsabilité suite au dommage causé par leur enfant. En effet, le simple fait de leur enfant ayant causé un dommage permet d’engager leur responsabilité et ils ne peuvent invoquer le fait qu’ils n’ont commis aucune faute ou encore que l’enfant ne cohabitait pas matériellement avec eux au moment de la réalisation du dommage.
C’est la raison pour laquelle l’assurance de responsabilité civile est restée quasi obligatoire lors de la scolarisation d’un enfant.