07 Août RESTITUTION / Comment obtenir la restitution de mon véhicule après un contrôle de police ?
En cas d’immobilisation ou de mise en fourrière du véhicule, la restitution reste possible
Après un contrôle de police, une immobilisation du véhicule peut être envisagée. L’immobilisation est « l’obligation faite au conducteur ou au propriétaire d’un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement » (R325-2 alinéa 1er du Code de la route).
Cette immobilisation peut être ordonnée par l’officier de police judiciaire, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, en cas de constatation d’un délit ou d’une contravention de la 5ème classe pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue. Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation, le véhicule devra être remis au propriétaire (L325-1-1 du Code de la route).
En outre, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l’autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l’État dans le département où l’infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire, à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule notamment pour les infractions suivantes :
- En cas de conduite en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L234-1 est établi au moyen d’un appareil homologué
- Lorsqu’est constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- En cas de non-respect du contrôle technique
L’autorité qui décide de placer le véhicule en fourrière doit établir un procès-verbal et remettre au conducteur une fiche d’immobilisation en échange de la carte grise.
La fiche d’immobilisation doit notamment énoncer l’infraction qui l’a motivé, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent ainsi que la résidence de l’autorité qualifiée pour lever la mesure (R325-9 alinéa 2).
- S’adresser à l’autorité mentionnée sur la fiche d’immobilisation
La procédure pour se voir restituer le véhicule dépendra des circonstances ayant justifié cette immobilisation. En effet, pour récupérer le véhicule, il faut prouver que l’infraction ayant entraîné cette immobilisation a cessé (ex : pour un défaut de contrôle technique, procéder à ce contrôle ; pour un défaut d’immatriculation, avoir procédé à l’immatriculation du véhicule…).
Pour ce faire, il faut s’adresser à l’autorité compétente mentionnée sur la fiche d’immobilisation. Si cette autorité ordonne la levée de l’immobilisation, la carte grise sera ensuite remise au conducteur.
- Si le véhicule a été placé à la fourrière
Si le véhicule a été placé à la fourrière, la présentation de la carte grise, du permis de conduire ainsi que du certificat d’assurance doivent être présentés.
Le conducteur devra ensuite payer les frais de fourrière afin de pouvoir récupérer son véhicule.
Attention : l’immobilisation du véhicule ne doit pas être confondue avec la peine de confiscation. En effet, la confiscation est une peine complémentaire ordonnée par un juge. Si celle-ci est prononcée, le conducteur ne pourra pas récupérer son véhicule. Celui-ci sera remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente.
En revanche, en cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l’État le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d’enlèvement et de garde en fourrière qu’il a dû acquitter pour récupérer son véhicule (L325-1-1 alinéa 4).