16 Fév RESTITUTION / LES BIENS SAISIS DOIVENT ETRE RESTITUES EN CAS DE CLASSEMENT SANS SUITE
Aucune juridiction n’étant saisie, le classement sans suite ouvre droit à restitution des biens saisis
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er février 2023, n°22-80.461
La Cour de cassation a jugé le 1er février 2023 que la restitution d’un bien saisi est obligatoire lorsque l’enquête judiciaire a fait l’objet d’un classement sans suite et qu’aucune juridiction n’a ainsi été saisie pour constater une infraction.
En effet, en l’espèce, une perquisition avait permis la découverte d’une somme de 58.600 euros chez le suspect, ayant motivé une procédure incidente pour des faits de non justification de ressources.
Cette somme était placée sous scellée.
Le suspect avait justifié la présence de cette somme à son domicile par une activité de cambiste à titre accessoire.
Le Parquet de Nanterre décidait d’un classement sans suite au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée.
Le suspect déposait une requête en restitution de cette somme, qui était rejetée par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles, au motif que cette somme était le produit d’une infraction.
La Cour de cassation en a décidé autrement, jugeant que l’article 41-4 du Code de procédure pénale autorisait la restitution des biens saisis lorsque :
-aucune juridiction n’a été saisie,
-la propriété n’est pas sérieusement contestée,
-la restitution n’est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou qu’aucune disposition n’impose sa destruction.
De sorte que le classement sans suite a pour conséquence qu’aucune juridiction n’est saisie pour constater une infraction.
Dès lors, la restitution ne peut être refusée au motif que le bien saisi est le produit d’une infraction ou l’instrument de l’infraction.