06 Déc Subornation de témoin
Notion de subornation de témoin
Un prévenu est coupable d’avoir subordonné une personne même si cette subornation a eu pour effet de faire dire la vérité à ladite personne.
« La subornation étant caractérisée par le seul fait d’inciter autrui à déclarer autre chose que ce qu’il pense »
Il en est de même pour le faussaire qui fabriquerait un document pour attester des droits qui sont effectivement les siens.