04 Juin ESCROQUERIE / Le chevauchement entre liberté d’expression et escroquerie
UNE ESCROQUERIE (CREATION D’UNE FAUSSE IDENTITE) PEUT ETRE JUSTIFIEE PAR LA LIBERTE D’EXPRESSION DES JOURNALISTES
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 26 Octobre 2016, n°15-83.774
Un journaliste avait usé d’un faux nom et d’une fausse qualité pour créer de faux profils sur un réseau social et un site pour adhérer au Front National. Cela lui avait permis d’obtenir des documents qu’il avait utilisés dans un livre pour raconter son expérience. Par un arrêt du 26 octobre 2016, les juges ont confirmé l’ordonnance de non-lieu aux motifs que le journaliste n’avait pas l’intention de nuire au parti politique et avait pour seul objectif d’informer et d’avertir les lecteurs dans le cadre d’un débat d’intérêt général.